01/04/2020
Rubrique Revue de presse [Contester une amende pour non-respect du confinement]

J16 - Peut on et comment contester une amende pour non-respect du confinement:

"La contravention si on sort de chez soi sans motif valable s’élève à 135 euros, et 200 euros en cas de récidive dans les quinze jours."

« Oui, comme pour toute contravention de police », répond Serge Slama, professeur de droit public.
Dans un premier temps, vous ne devez rien payer, sinon vous ne pourrez pas contester l'amende.
Vous avez ensuite 45 jours pour envoyer, par courrier recommandé, une « requête en exonération » à un officier du ministère public.

Si vous n'avez pas reçu le formulaire en même temps que la notification de l'amende, il est facilement téléchargeable sur Internet.
Il faudra l'accompagner d'éléments de justification.

Attention : si votre contestation est refusée, vous devez payer le montant de l'amende majorée, soit 375 euros (400 euros si vous aviez été pris en récidive dans un délai de quinze jours).
« Il faut être sûr de son coup », résume Serge Slama.
Vous aurez tout de même 30 jours supplémentaires pour contester ce premier refus d'annuler votre contravention.